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4. Propriété intellectuelle et industrielle

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• PostImg.cc — service d'hébergement d'images.

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7. Droit applicable et juridiction

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Législation de référence applicable :

• Ley 34/2002 (LSSI-CE) — Services de la société de l'information.
• Reglamento (UE) 2016/679 (RGPD) — Protection des données personnelles.
• Ley Orgánica 3/2018 (LOPD-GDD) — Protection des données et garantie des droits numériques.
• Real Decreto Legislativo 1/1996 — Propriété intellectuelle.